%0 Journal Article 
%A Ruiz Sutil, Carmen
%T Effets « pernicieux » de la paternité légitime marocaine en Espagne : une question à résoudre
%D 2016
%@ 2341-0868
%U http://hdl.handle.net/10498/19784
%X Dans le système marocain, la protection juridique de l’enfant dépend de la légitimité de la
filiation. C’est principalement le mariage musulman des parents qui permet d’établir la reconnaissance
de la filiation (hijos al firach), mais il existe également d’autres modes d’établissements de celle-ci :
la reconnaisance de la paternité ( istilhak de los arts. 160 a 162 CFM; les relations sexuales par erreur
(subha contemplada en el art. 155 CFM ; les enfants issus d’unions entre parents qui n’ont pas pu faire
reconnaître leur mariage ou lorsque ces unions ont été contractées à l’étranger selon la loi locale (art. 16
CFM) ; et pour lesquelles le gouvernement marocain vient de prolonger le délai afin de réaliser ce type
d’actions, l’enfant nés de fiançailles reconnues. Pour résoudre les problèmes relatifs aux enfants issus
de relations extra-conjugales, nous démontrerons comment ces deux derniers modes d’établissement
offrent des solutions pour pouvoir établir la filiation hispano-marocaine, mais il faudra toutefois évaluer
les effets « pervers », que celles-ci contiennent.


%K Filiation légitime et illégitime au Maroc
%K obstacles à la réclamation ou contestation de la filiation hispano-marocaine
%K effets « pervers » de la paternité légitime marocaine en Espagne
%K Filiación legítima e ilegítima en Marruecos
%K obstáculos a la reclamación o la impugnación en la filiación hispano-marroquí
%K efectos “maliciosos” de la paternidad legítima marroquí en España
%K Legitimate and illegitimate filiation in Morocco
%K barriers to the claims or disputes regarding the Spanish Moroccan filiation
%K « perverse » effects of the Moroccan legitimate paternity in Spain
%~ Universidad de Cádiz