RT journal article
T1 Effets « pernicieux » de la paternité légitime marocaine en Espagne : une question à résoudre
A1 Ruiz Sutil, Carmen
K1 Filiation légitime et illégitime au Maroc
K1 obstacles à la réclamation ou contestation de la filiation hispano-marocaine
K1 effets « pervers » de la paternité légitime marocaine en Espagne
K1 Filiación legítima e ilegítima en Marruecos
K1 obstáculos a la reclamación o la impugnación en la filiación hispano-marroquí
K1 efectos “maliciosos” de la paternidad legítima marroquí en España
K1 Legitimate and illegitimate filiation in Morocco
K1 barriers to the claims or disputes regarding the Spanish Moroccan filiation
K1 « perverse » effects of the Moroccan legitimate paternity in Spain
AB Dans le système marocain, la protection juridique de l’enfant dépend de la légitimité de lafiliation. C’est principalement le mariage musulman des parents qui permet d’établir la reconnaissancede la filiation (hijos al firach), mais il existe également d’autres modes d’établissements de celle-ci :la reconnaisance de la paternité ( istilhak de los arts. 160 a 162 CFM; les relations sexuales par erreur(subha contemplada en el art. 155 CFM ; les enfants issus d’unions entre parents qui n’ont pas pu fairereconnaître leur mariage ou lorsque ces unions ont été contractées à l’étranger selon la loi locale (art. 16CFM) ; et pour lesquelles le gouvernement marocain vient de prolonger le délai afin de réaliser ce typed’actions, l’enfant nés de fiançailles reconnues. Pour résoudre les problèmes relatifs aux enfants issusde relations extra-conjugales, nous démontrerons comment ces deux derniers modes d’établissementoffrent des solutions pour pouvoir établir la filiation hispano-marocaine, mais il faudra toutefois évaluerles effets « pervers », que celles-ci contiennent.
PB Cátedra Jean Monnet  << Inmigración y Fronteras>>
SN 2341-0868
YR 2016
FD 2016
LK http://hdl.handle.net/10498/19784
UL http://hdl.handle.net/10498/19784
LA fra
DS Repositorio Institucional de la Universidad de Cádiz
RD 07-nov-2026